STAGE DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CENTRE AGRÉÉ PAR LA PRÉFECTURE
DU VAR SOUS LE N° R 16 083 0005

Les présentes conditions régissent l’inscription aux stages
« sensibilisation à la sécurité routière » réalisées par A.P.S.

CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION (à conserver par le stagiaire)

Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).

Article 1 : Capital points et condition de récupération des points du permis de conduire

Afin de récupérer des points sur un permis de conduire avec un stage de « sensibilisation à la sécurité routière », le capital point du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point. Dans le cas où votre solde de points est nul après réception de la lettre 48 SI, le stage ne permettra pas de récupération de points.
La récupération de points étant dépendante du solde de points sur le permis de conduire, APS ne peut être tenu responsable de l’échec de cette récupération de points.

Délai entre deux stages pour récupérer les points du permis de conduire

Une nouvelle récupération de points n’est possible qu’au terme d’un délai d’un an et un jour. Performa-
Sud ne peut être tenu responsable de l’invalidation du stage pour le stagiaire qui s’inscrit hors délais légaux.
Il n’y a pas de délais en cas d’obligation de stage sans récupération de points.

Article 2 : Prix des places des stages « sensibilisation à la sécurité routière »

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
A.P.S. se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment, cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Il est précisé que la date d’inscription prise en considération pour le paiement sera celle de l’inscription au stage et non celle du début du stage.

Modalités de paiement

A.P.S. propose et accepte les modes de paiement par chèque, PayPal, espèces ou par carte bancaire,
uniquement sur notre site internet.

• Les paiements sur le site par carte bancaire Les paiements par PayPal
• Les chèques, sous réserves d’acceptation de A.P.S. possible à moins de 15 jours du stage
  envoi par la poste ou en direct

Le règlement total devra être effectué avant le début du stage.
Aucun stagiaire ne sera accepté en stage si le règlement
n’a pas été effectué en totalité.

Article 3 : Modalités d’inscription

• L’inscription aux stages « sensibilisation à la sécurité routière » peuvent se faire :
  Directement sur notre site internet www.stage-permis-var.com ou sur les « sites portail » partenaires d’A.P.S.
• Par téléphone, auprès du secrétariat avec paiement à distance
• Sur place lors de la tenue des stages avec paiement en espèces
• A l’auto-école partenaire d’APS

L’inscription est effective et validée par le paiement,
au moment de l’inscription, de la totalité de la somme.

A.P.S. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours.
Toute inscription effectuée sur le internet sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d’une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :
Coordonnées d’A.P.S.
Caractéristiques essentielles du stage.
Horaires et lieu du stage
Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, A.P.S. ne pourra pas être tenue pour responsable de la « non réception » de l’Email de confirmation.
Si le stagiaire ne dispose pas d’une adresse Email, il sera informé de son inscription par SMS sur son n° de portable.

Article 4 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site d’APS sont disponibles aux dates indiquées (sauf erreur de saisie) et sur les plateformes de mise en ligne des stages comme Permis à Points ou Prostages.

Article 5 : Conditions d’inscription

Il existe différentes conditions :
Réservation ferme : A.P.S. a reçu le paiement.
Réservation en cours de traitement : Le paiement est en cours d’acheminement (chèque, transaction carte bancaire).
L’inscription au stage est définitive lors de la réception de la somme entière du prix du stage.
Le stagiaire adhère gratuitement à l’association Performa-Sud en même temps qu’il s’inscrit au stage. Cette adhésion permettra le suivi et l’information du stagiaire à l’issu du stage durant 1 an.

Article 6 : Annulation des stages par le centre organisateur

A.P.S. se réserve le droit d’annuler tout stage ne répondant pas à la réglementation en vigueur
régissant les stages de « sensibilisation à la sécurité routière » soit :

• Nombre d’inscrits égal ou supérieur à 6 et n’excédant pas 20,
• Présence de deux animateurs
• Salle répondant aux règles de sécurité conformes aux lieux accueillant du public.
• Déroulement conforme du stage

Dans ces cas, A.P.S. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations, mais s’engage
à proposer une solution de remplacement (sous réserve des disponibilités).
A.P.S. s’engage à proposer une autre date de stage aux inscrits dans un délai d’un mois sans aucun
remboursement.

Article 7 : Annulation d’une inscription par le client

Droit de rétractation :
Le client qui a été démarché dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus
pour exercer son droit de rétractation à compter du jour où le contrat / option a été
conclu(e), sans frais ni pénalités et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Pour
que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette une déclaration
dénuée d’ambigüité relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai
de rétractation.
Toute demande d’annulation par le stagiaire devra être faite par mail ou lettre recommandée
à A.P.S. 120 rue Garnaud 83140 Six-Fours les Plages assortie d’une validation par téléphone
auprès du secrétariat d’APS au numéro : 06 51 82 70 20

Article 8 : Annulation d’une inscription par APS

En cas d’absence du stagiaire au stage même partielle, celui-ci ne sera pas validé et restera dû. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Article 9 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de A.P.S. ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations en fin de stage reste la prérogative légale du responsable du centre agréé et des animateurs.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d’enregistrements automatiques d’A.P.S. sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
En cas de litige, le tribunal de Toulon sera compétent.

Article 11 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : A.P.S. 120 rue Garnaud 83140 Six-Fours les plages
A.P.S. s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 12 : Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 13 : Services inscription

Pour toute information ou question, A.P.S. dispose d’un secrétariat, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 06 51 82 70 20